EDITEUR DU SITE
Le site e-commerce optima-optic.com est édité par la société Optima Optic SAS, dont le siège social est situé 8A PLACE DU COMTE DE BENDERN 78170 LA CELLE SAINT CLOUD – FRANCE, Immatriculée au RCS de Versailles , sous le numéro 898013800,
Adresse électronique : [email protected]
Adresse postale :
OPTIMA OPTIC 8A PLACE DU COMTE DE BENDERN 78170 LA CELLE SAINT CLOUD – FRANCE
DEFINITIONS
CGV : Les présentes conditions générales en ligne sur le site optima-optic.com
Clients / Client : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant une commande sur le Site.
Produits : Tout article, bien ou service, vendu en ligne sur le site de optima-optic.com
Le Site : optima-optic.com
La Société : la société OPTIMA OPTIC SAS
ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les commandes de Produits réalisées sur le site. Les CGV prévalent sur tout autre document.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre La Société et les Clients
Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur Le Site.
Lors de la validation de toute commande sur Le Site, le Client certifie avoir lu et accepté les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.
Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis.
Les CGV applicables et opposables aux Clients sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.
OBJET
Le site optima-optic.com propose la vente de lunettes de soleil non correctrices. La livraison des Produits est possible partout sous la forme d’une réception à l’adresse définie par le client.
Les ventes sur Le Site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.
RECOMMANDATION
Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de OPTIMA OPTIC SAS ne pourra être recherchée à cet égard.
Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.
La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires.
PROCEDURE D’ACHAT EN LIGNE
En passant commande sur le Site, le Client certifie être âgé de plus de 18 ans.
1ère étape : Votre Panier : Produits sélectionnés et Devis
Le Client choisit ses Produits sur le site optima-optic.com
L’ensemble des Produits sélectionnés est placé dans le Panier.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.
Les prix de vente peuvent être modifiés par La Société à tout moment.
2ème étape : Vos informations
Afin de procéder à une commande sur le site, le Client devra au préalable créer un compte auquel sont associés des informations personnelles, une adresse e-mail et un mot de passe.
L’accès au compte est en principe accessible 24h sur 24h, 7 jour sur 7, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de OPTIMA OPTIC SAS.
Par dérogation à ce qui précède, OPTIMA OPTIC SAS se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux comptes pour des raisons de maintenance.
3ème étape : Livraison
Le site optima-optic.com propose une livraison à domicile ou à l’adresse de livraison définie par le Client.
Lorsque le Client choisit son mode de livraison il est invité à renseigner ses coordonnées. Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes. Le Client détermine alors le type de transport, selon le choix qui s’affiche.
Le mode standard de livraison est défini selon les destinations.
Le mode de livraison premium est effectué par UPS ou un autre transporteur.
Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée. En cas de colis abîmé le Client doit faire une réclamation au transporteur. En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit sous 48 heures avertir OPTIMA OPTIC SAS par mail à l’adresse suivante : [email protected], précisant les raisons exhaustives de la non-conformité.
Quel que soit le mode de livraison choisi par le Client, la garantie commerciale achetée sur le Site sera ajoutée à son colis.
4ème étape : Moyen de Paiement
Le paiement de la commande pourra être effectué, à votre choix, par carte bancaire ou PayPal selon les modalités suivantes:
- Par carte bancaire (Carte Visa/Mastercard, American Express, ING HomePay, Belfius Direct Net, KBC, Bancontact/MisterCash), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Optima Optic se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL)
- Par Paypal : Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.
- Paiement en plusieurs fois avec Alma: le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Pays acceptés pour le Client : Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal.
Le Client est informé des modalités de paiement en ligne.
Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande auquel s’ajoute celui du mode de livraison choisi.
Le compte bancaire sera débité immédiatement.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
5ème étape : Validation
Le Client est invité à valider le Paiement de sa commande en ligne après avoir lu et accepté les présentes CGV.
Confirmation de la commande
Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver.
Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :
– L’adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les Produits commandés.
– Les modalités de paiement
La facture correspondant à la commande sera adressée par e-mail à l’adresse renseignée par le Client dans son Compte sur le site.
INDISPONIBILITE DES PRODUITS APRES LA COMMANDE
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Le compte bancaire du client sera réapprovisionné du montant de la commande annulée.
Le service Client de OPTIMA OPTIC SAS prendra contact avec le Client par courrier électronique pour l’informer de l’annulation de la commande et lui proposer de la renouveler.
SECURITE DES PAIEMENTS EN LIGNE
Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site optima-optic.com, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement.
OPTIMA OPTIC SAS utilise un outil de paiement sécurisé dénommé PayPal. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégrité des données. Pour assurer cette sécurité PAYPAL utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.
REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation
Pour toute réclamation concernant l’utilisation du Site, son contenu, les achats de Produits effectués sur le Site, vous pouvez :
– Envoyer un e-mail au Service Clients E-commerce
– Envoyer un courrier adressé au siège Service Clients E-commerce
ACCES AU SITE optima-optic.com
Le site ou l’accès à un ou plusieurs services du site pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.
GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, OPTIMA OPTIC SAS reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. |
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CONSERVATION ARCHIVAGE
Conformément à la réglementation, OPTIMA OPTIC SAS conservera pendant 10 ans tout contrat et toute preuve des ventes réalisées par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€.
Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client : [email protected]
DROIT DE RETRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail : [email protected]
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus en lien avec l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’objet de la rétractation a été réceptionné et contrôlé par notre centre logistique. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ou que ce moyen de paiement ne peut donner lieu à un remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer le produit, par le moyen qui vous sera communiqué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous auriez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Tout retour doit contenir :
– Tous les produits objets du retour et compris dans la commande rétractée. Ces Produits neufs, en parfait état doivent être dans leur étui d’origine accompagnés de tous les accessoires et notices.
– Le numéro de la facture
– Le bordereau de retour
OPTIMA OPTIC SAS confirmera au Client la bonne réception de son formulaire de rétractation.
Une fois le retour validé par OPTIMA OPTIC SAS, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous aurons réceptionné et contrôlé tous les produits objets de rétractation du présent contrat.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
optima-optic.com , co- responsable du traitement avec OPTIMA OPTIC SAS, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’assurer :
– la gestion de l’accès et fonctionnement du site de vente en ligne ;
– la gestion et le suivi de la relation client et dans ce cadre le traitement des réclamations client, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie…)
– la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
– le reporting et la sécurisation des accès au site
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de optima-optic.com et de OPTIMA OPTIC SAS, ainsi que, le cas échéant, à leurs sous-traitants ou prestataires .
Certaines des données collectées, et notamment les données relatives au paiement de vos commandes, peuvent faire l’objet d’un transfert vers des prestataires ou sous-traitants établis aux Etats-Unis, pays non reconnu par la Commission européenne comme bénéficiant d’un niveau de protection adéquate.
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et au maximum pendant 5 ans à compter de la fin de ces relations.
En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à [email protected] accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
DISPOSITIONS GENERALES
Obligation
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En outre, aucune responsabilité de La Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation du produit.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
Date de dernière modification : 14/12/2021